CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - AFROLOVEUSE.FR
Dernière mise à jour : 31/08/2026
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’ensemble des prestations proposées par Audrey Schmitz, entrepreneuse individuelle, sous la marque Afroloveuse. Elles s’appliquent à toute cliente particulière et à tout client professionnel ou structure, selon le régime propre à chaque type de prestation défini ci-après. Toute inscription, réservation, commande ou signature de devis emporte acceptation pleine et entière des présentes.
Article 1 — Dispositions communes
Applicables à toutes les prestations. En cas de contradiction, l’article spécifique (2, 3 ou 4) prime sur le présent article.
1.1 — Identité du prestataire
Prestations proposées par Audrey Schmitz, entrepreneuse individuelle (EI), exerçant sous la marque Afroloveuse.
- Siège : 287 chemin Jean de Bouc, 13120 Gardanne
- SIRET : 831 691 860 00025 — Code APE : 85.52Z (enseignement culturel)
- Courriel : contact@afroloveuse.fr
- Site : afroloveuse.fr
TVA non applicable, art. 293 B du CGI (référence remplacée par l’art. L. 223-3 du CIBS à compter du 1er septembre 2026).
Audrey Schmitz, coach certifiée Afrovibe™, propose des cours et ateliers de dance workout inspirés des danses africaines et afro-descendantes.
Assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la MACIF (Niort), contrat n° 19284209.
1.2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent :
– l’Article 2 (cours réguliers, abonnements, cartes et ateliers — clientes particulières) ;
– l’Article 3 (EVJF et prestations événementielles – clientes particulières) ;
– l’Article 4 (entreprises, structures et associations).
L’Article 1 s’applique à l’ensemble des prestations ; en cas de contradiction, l’article spécifique prime. Toute inscription, réservation, commande ou signature de devis vaut acceptation des CGV en vigueur à la date concernée.
1.3 — Acceptation
Sur devis (EVJF, structures) : la signature du devis vaut acceptation des CGV qui lui sont annexées.
Sur place, par inscription papier ou par formulaire : l’inscription vaut acceptation.
Les CGV sont accessibles sur afroloveuse.fr.
1.4 — Prix et TVA
Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (référence remplacée par l’art. L. 223-3 du CIBS au 1er septembre 2026) : aucune TVA n’est facturée ni récupérable. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur les pages concernées du site afroloveuse.fr, sur le devis ou sur la grille de la saison en cours, au jour de la commande. La grille tarifaire peut évoluer d’une saison à l’autre.
1.5 — Modes de paiement
Virement bancaire, chèque (dont règlement en 3 chèques remis à l’avance pour l’abonnement annuel, encaissés en octobre, janvier et avril), espèces.
1.6 — Médiation de la consommation (clientes particulières uniquement)
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS — Tél : 01 89 47 00 14 — Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — Courriel : litiges@cm2c.net
Ce dispositif ne s’applique pas aux clients professionnels (Article 4).
1.7 — Données personnelles (RGPD)
Les données collectées (identité, coordonnées, présences, éventuel certificat médical) sont utilisées pour la gestion des inscriptions, la facturation et la relation client. Elles ne sont pas cédées à des tiers. La cliente dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’elle exerce à contact@afroloveuse.fr. Le détail figure dans la Politique de confidentialité : https://afroloveuse.fr/politique-confidentialite/.
1.8 — Droit à l'image
Des photos et vidéos peuvent être réalisées pendant les cours et prestations. Aucune utilisation de l’image d’une cliente n’est faite sans son autorisation expresse et préalable. Cette autorisation est recueillie séparément (case à cocher ou formulaire dédié) et n’est jamais présumée. La cliente peut la retirer à tout moment pour l’avenir, par simple demande à contact@afroloveuse.fr ; les supports déjà diffusés au moment du retrait ne peuvent être retirés rétroactivement chez les tiers. Pour l’EVJF, une vidéo souvenir est réalisée (voir 3.9) ; toute diffusion publique de l’image des participantes par le prestataire reste soumise à autorisation expresse.
1.9 — Aptitude physique et santé
La cliente déclare être en capacité physique de pratiquer une activité de dance workout. Il lui appartient de consulter un médecin en cas de doute, et de signaler au prestataire toute contre-indication, blessure, pathologie ou grossesse pouvant nécessiter une adaptation. Le prestataire adapte les mouvements dans la mesure du possible. Cette déclaration ne décharge pas le prestataire de ses propres obligations de sécurité. Pour les prestations de groupe (EVJF, team-building), la personne qui réserve s’engage à transmettre cette information à chaque participante ; chaque participante pratique en ayant déclaré ne pas présenter de contre-indication.
1.10 — Responsabilité et assurance
Le prestataire exerce sous couvert d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (art. 1.1) et met en œuvre les moyens nécessaires à la sécurité des participantes. Aucune stipulation des présentes ne limite ni n’exclut la responsabilité du prestataire en cas de dommage corporel. Les effets personnels restent sous la garde de leur propriétaire ; le prestataire n’assurant pas de service de vestiaire surveillé, il n’est pas dépositaire de ces effets et recommande de ne pas apporter d’objets de valeur.
1.11 — Force majeure
En cas de force majeure au sens de l’art. 1218 du Code civil, les obligations affectées sont suspendues ; la prestation empêchée est reportée ; si le report est impossible, les sommes versées correspondant à la prestation non exécutée sont restituées, sans dommages-intérêts de part et d’autre. La météo pour les prestations de plein air relève d’un régime distinct (voir 3.8).
1.12 — Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. Pour les clientes particulières : aucune clause n’impose de tribunal ; recours préalable au médiateur (art. 1.6), puis juridictions compétentes selon la loi. Pour les clients professionnels et structures : à défaut d’accord amiable, le litige relève de la compétence du tribunal judiciaire déterminé selon les règles de droit commun.
1.13 — Obligations du client
La cliente s’engage à respecter les consignes de sécurité données par le prestataire, à adopter un comportement respectueux envers le prestataire et les autres participantes, et à porter une tenue adaptée à la pratique (tenue confortable, baskets ou pieds nus selon l’atelier). Le prestataire peut écarter d’une séance toute personne dont le comportement compromet la sécurité ou le bon déroulement de l’activité. Chaque participante est invitée à vérifier que son assurance personnelle couvre la pratique d’une activité physique.
Article 2 — Cours, abonnements, cartes et ateliers (clientes particulières)
2.1 — Objet, formats et périmètre
Cours réguliers de dance workout inspiré des danses africaines et afro-descendantes, en groupe, aux lieux et créneaux annoncés pour la saison. Formules : abonnement annuel, carte 5 cours, ticket à l’unité, premier cours découverte (voir 2.6). Les présentes s’appliquent aux cours organisés par le prestataire. Lorsque le prestataire intervient dans une structure partenaire qui commercialise elle-même l’accès à ses cours (inscriptions, tarifs, abonnements propres), ce sont les conditions de cette structure qui s’appliquent ; le prestataire ne garantit ni les tarifs, ni les offres (dont le cours découverte), ni les modalités de ces cours. Tarifs : ceux affichés sur les pages concernées du site afroloveuse.fr et communiqués à l’inscription (art. 1.4).
2.2 — Abonnement annuel
L’abonnement donne accès à 34 séances réparties sur la saison, hors vacances scolaires (zone B) et jours fériés, dans le lieu et le créneau choisis à l’inscription. Il constitue un engagement ferme sur la saison. Règlement en une fois, en 3 chèques remis à l’avance (encaissés en octobre, janvier et avril), par virement ou espèces (art. 1.5). L’échelonnement en 3 chèques ne vaut pas faculté de résiliation : les chèques restent encaissables aux échéances prévues.
2.3 — Séances non consommées et cours reportés
Une séance à laquelle l’élève ne se présente pas est réputée consommée : elle n’est ni remboursée ni reportée. Lorsqu’un cours est annulé à l’initiative du prestataire, il est reporté ou remplacé par une séance ajoutée, de sorte que le volume de 34 séances soit honoré.
2.4 — Suspension et sortie d'abonnement
Suspension pour motif légitime justifié (empêchement médical sur certificat, ou autre motif légitime dûment justifié tel qu’un déménagement) : l’abonnement est suspendu, les séances non consommées sont gelées et reportées sur une période convenue ; aucun remboursement en numéraire. Impossibilité définitive dûment justifiée de poursuivre : le prestataire propose en priorité un report ; à défaut, un remboursement au prorata des séances non consommées.
2.5 — Carte 5 cours et ticket
Carte 5 cours : 5 séances, valable 6 mois à compter de la date d’achat, non remboursable, non reportable au-delà. Ticket : 1 séance. En cas de souscription d’un abonnement annuel alors qu’une carte 5 cours est encore partiellement valable, les séances non consommées sont converties en avoir, déduit du prix de l’abonnement sur la base du tarif unitaire de la carte.
2.7 — Ateliers ponctuels
Ateliers à thème, aux tarifs affichés sur la page Ateliers du site au jour de l’inscription. Inscription via le formulaire dédié ; règlement par virement ou espèces. Annulation par la cliente au moins 48 h avant : report proposé, remboursement à défaut. Annulation par la cliente moins de 48 h avant : montant dû, non remboursé. Annulation par le prestataire (nombre suffisant d’inscrites non atteint — seuil précisé à l’ouverture des inscriptions de chaque atelier — ou empêchement) : remboursement intégral ou report proposé.
2.8 — Vacances scolaires
Les 34 séances de l’abonnement sont réparties hors vacances scolaires. Pendant les vacances, des cours bonus ou ateliers peuvent être proposés séparément : ils constituent une prestation distincte, non comprise dans l’abonnement et facturée à part.
2.9 — Aptitude physique
Les dispositions de l’article 1.9 s’appliquent.
Article 3 — EVJF et prestations événementielles (clientes particulières)
3.1 — Objet
Atelier de dance workout inspiré des danses africaines, d’une durée de 1h30 à 2h30 selon la formule retenue au devis, animé pour un groupe privé. Chorégraphie sur mesure adaptée au niveau du groupe, tous niveaux, sans prérequis. Une vidéo souvenir est incluse (voir 3.9).
3.2 — Tarifs et devis
restation établie sur devis selon le nombre de participantes. Plancher : 5 participantes = 200 €. Plafond : 20 participantes ; au-delà, une seconde animatrice est nécessaire et fait l’objet d’un devis spécifique. En sus et refacturés séparément : location de salle (le cas échéant) et frais de déplacement. Prix TTC, TVA non applicable (art. 1.4).
3.3 — Réservation et acompte
La réservation devient ferme à réception : (1) du devis signé et (2) d’un acompte de 30 % du montant de la prestation, par virement. La date n’est bloquée qu’une fois ces deux éléments reçus. La signature du devis et le versement de l’acompte valent engagement ferme de la cliente.
3.4 — Effectif et solde
Le nombre de participantes peut être ajusté à la baisse jusqu’à 15 jours avant la prestation, sans descendre sous le plancher de 5 participantes (200 €). Passé ce délai, l’effectif est définitif et dû, y compris pour les participantes absentes le jour J. Le solde est réglé par virement le jour de la prestation, sur la base de cet effectif.
3.5 — Report à l'initiative de la cliente
Un report est possible une fois, sans frais, si la demande est faite au moins 14 jours avant, sous réserve des disponibilités du prestataire et, lorsque la réservation de la salle lui incombe, de celle-ci, pour une nouvelle date dans les 6 mois. Au-delà d’un report, ou pour une demande à moins de 14 jours, le barème d’annulation (3.6) s’applique.
3.6 — Annulation à l'initiative de la cliente
L’acompte étant versé au titre d’un engagement ferme, en cas d’annulation : plus de 30 jours avant, acompte conservé par le prestataire ; entre 30 et 15 jours avant, 50 % du montant total de la prestation dû ; moins de 15 jours avant, 100 % du montant total de la prestation dû. Les frais de salle éventuellement déjà engagés par le prestataire restent dus. En cas d’événement grave dûment justifié (hospitalisation, deuil), un arrangement amiable pourra être recherché, à l’appréciation du prestataire (report ou remboursement partiel).
3.7 — Empêchement du prestataire
Si le prestataire ne peut assurer la prestation, il propose, dans l’ordre : (1) le remplacement par une autre coach certifiée Afrovibe™ ; (2) à défaut, un report à une date convenue ; (3) à défaut, la restitution intégrale des sommes versées, la cliente conservant le droit d’être indemnisée du préjudice qu’elle démontrerait. La cliente n’est redevable d’aucune somme au titre de la prestation non assurée.
3.8 — Prestation en plein air (météo)
Régime distinct de la force majeure (art. 1.11). Si les conditions météorologiques compromettent une prestation prévue en extérieur : lorsque le prestataire propose un repli en salle, la prestation est réputée maintenue (pas de remboursement) ; lorsque aucun repli n’est possible du fait du prestataire, la cliente bénéficie d’un report ou d’un remboursement des sommes versées.
3.9 — Vidéo souvenir et droit à l'image
Une ou plusieurs vidéos souvenir sont incluses : fichiers bruts, filmés sur trépied, non montés, transmis à usage privé sous un délai raisonnable. Le prestataire ne s’engage à aucun montage ni tri des séquences. Les photos ne sont pas fournies. Toute diffusion publique de l’image des participantes par le prestataire est soumise à autorisation expresse (art. 1.8).
3.10 — Aptitude physique
Les dispositions de l’article 1.9 s’appliquent, y compris le régime propre aux prestations de groupe.
Article 4 — Entreprises, structures et associations
4.1 — Champ d'application
Le présent article régit les prestations fournies à des clients professionnels et structures : entreprises, comités sociaux et économiques (CSE), collectivités, centres sociaux et associations. Prestations concernées : interventions ponctuelles, cours en structure, team-building et animations de groupe.
4.2 — Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis, valable 30 jours, précisant l’objet, la durée, le nombre de participants et le prix. Location de salle et frais de déplacement sont facturés en sus, sauf mention contraire au devis. Prix en euros TTC, TVA non applicable (art. 1.4).
4.3 — Commande et acompte
La commande est ferme à réception du devis signé accompagné d’un acompte de 30 % du montant du devis, sauf pourcentage différent expressément indiqué au devis. La date n’est réservée qu’une fois ces éléments reçus.
4.4 — Facturation et paiement du solde
Le solde est facturé après la prestation et payable à 30 jours à compter de la date de facture, sauf conditions différentes convenues au devis. Règlement par virement.
4.5 — Retard de paiement
Toute somme non réglée à l’échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
4.6 — Annulation par le client
L’acompte étant versé au titre d’un engagement ferme, il est conservé par le prestataire en cas d’annulation, quel que soit le délai. En cas d’annulation moins de 7 jours avant la prestation, 50 % du montant total est dû, l’acompte déjà versé venant en déduction. Les frais de salle éventuellement engagés par le prestataire restent dus.
4.7 — Empêchement du prestataire
Si le prestataire ne peut assurer la prestation, il propose, dans l’ordre : (1) le remplacement par une autre coach certifiée Afrovibe™ ; (2) à défaut, un report ; (3) à défaut, la restitution intégrale des sommes versées. Le client ne supporte aucune somme au titre de la prestation non assurée.
4.8 — Absence de droit de la consommation
Les prestations relevant du présent article sont conclues entre professionnels : elles ne bénéficient ni de la médiation de la consommation (art. 1.6), ni du droit de rétractation. Par exception, conformément à l’art. L221-3 du Code de la consommation, certaines structures de 5 salariés ou moins, pour une prestation hors du champ de leur activité principale, peuvent bénéficier du droit de rétractation ; ce cas est traité selon la loi.
4.9 — Responsabilité, assurance et sécurité
Le prestataire exerce sous couvert d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, dont l’attestation est communiquée sur demande. Les dispositions relatives à l’aptitude physique (art. 1.9, y compris le régime de groupe) et au droit à l’image (art. 1.8) s’appliquent aux participants. L’article 1.10 (dommage corporel, effets personnels) s’applique.
4.10 — Droit applicable et litiges
Droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève de la compétence du tribunal judiciaire déterminé selon les règles de droit commun (voir art. 1.12).
Date d’entrée en vigueur : 01/09/2026. Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
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